la violation des articles 112-1 du Code pénal, 1, 2 de l'ordonnance du 7 janvier 1959, règlement communautaire n° 1493/99 du 17 mai 1999, 1804 du Code général des impôts, décret du 19 octobre 1974, décret

été réalisée sans permis de construire ; / f) Dans les zones visées au 1° du II de l'article L. 562-1 du code de l'environnement. ".

2012 ; - il n'est pas la personne publique débitrice de la créance ; en vertu des articles L. 2213-7 et L. 2223-27 du code général des collectivités territoriales, il appartient au maire de prendre

des refus opposés par la MACIF depuis la date du sinistre, outre 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

nullité invoquée, pour autant que l'irrégularité soit établie, relève en droit du régime des nullités prévu par l'article 171 du Code de procédure pénale, texte qui dispose qu'il y a nullité seulement

2012 ; - il n'est pas la personne publique débitrice de la créance ; en vertu des articles L. 2213-7 et L. 2223-27 du code général des collectivités territoriales, il appartient au maire de prendre

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L'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation prévoit dans son I que le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et devant être logé d'urgence

DÉCEMBRE 2025 1°/ Mme [M] [Y], domiciliée [Adresse 2], [Localité 9] (Cote d'Ivoire), a formé le pourvoi n° R 24-12.599 contre l'arrêt rendu le 19 décembre 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 3,

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