AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372619cd58014677422f00
14 mai 2003
14 mai 2003
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Roland Z..., en qualité de président du conseil d'administration de la société Berry Ingenierie et de la société Groupe Berry Finance International (GBF),
Résumé IA — à vérifierPage 26 sur 26
CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2026:0505JUD001738920
5 mai 2026
5 mai 2026
» C’était la première fois que le Conseil désignait explicitement l’organisation en question comme une organisation terroriste ( ibidem , § 251). 22 .
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