octobre 2001 : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 122, 154, 170, 171, 174, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête

Aux termes de l'article R. 5424-2 du même code : " Lorsque, au cours de la période retenue pour l'application de l'article L. 5422-2, la durée totale d'emploi accomplie pour le compte d'un ou plusieurs

[S] a assigné en divorce le 22 juillet 2011 sur le fondement de l'article 237 du code civil.

du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ; - de réexaminer sa situation.

Elle soutient que : - le maire dispose, en application des dispositions de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, au titre de ses pouvoirs de police générale, de la possibilité

B... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler cette décision du 15 décembre 2023. 2. Aux termes de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation : « (…) / II.

de l'article 373-2-2 du code civil ; RAPPELLE que la pension alimentaire est due au-delà de la majorité de l'enfant, en cas d'études normalement poursuivies et justifiées ou jusqu'à l'obtention d'un

octies B, 151 nonies, 208 C, 208 C bis, 210 A à 210 C, 210 F, aux deuxième et troisième alinéas du II de l'article 220 quinquies et aux articles 223 A à 223 U, sont applicables : / 1° S'agissant des fusions

L. 422-21 ; / 2° Le tarif de solidarité déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 422-22 ; / 3° Le tarif de sûreté et de sécurité déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 422-23

de l'article L. 5411-6 de ce code : " I.

Il résulte des énonciations des points 7 et 8 que la méconnaissance des dispositions des articles L. 6361-14 du code des transports et R. 227-2 du code de l'aviation civile n'a pas été susceptible d'exercer

L. 221-23 à L. 221-25.

L.751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts (...) ».

voirie ainsi que d'installation de points d'eau ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 2212-2 du code général des collectivités publiques et R. 111-2 du code de l'urbanisme en ce que l'opération

de l'article L. 1142-1 du même code, l'indemnité due par l'ONIAM étant réduite du montant de celle mise, le cas échéant, à la charge du responsable de la perte de chance. 13.

Il soutient que les conditions prévues à l'article R. 811-15 du code de justice administrative sont satisfaites dès lors qu'il invoque des moyens sérieux de nature à justifier, outre l'annulation ou la

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges,