Aux termes de l'article 242 nonies A de l'annexe II du même code : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général des impôts

Article 2 : Les requérants verseront solidairement à la commune de Fleury d'Aude une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

223 de l'annexe II au code général des impôts : "1.

en cas de travail de nuit ; que l'article 1er de l'arrêté attaqué procède à l'extension de ce point 2 " sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 3122-40 du code du travail " ; 19

B... pour statuer par ordonnance en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

B... pour statuer par ordonnance en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article R. 441-14-1 du même code : « La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

Par l'effet de ces dispositions, qui valent autorisation au sens de l'article 226-14 du Code pénal, la caisse est tenue de communiquer à l'employeur, sur sa demande, l'entier rapport d'autopsie prévu par

; - le code de justice administrative, notamment ses articles L. et R. 779-1 et suivants.

Sur les demandes accessoires Aux termes de l'article R.133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions de l'article R.133-3, ainsi que de tous

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

en référé expertise en date du 26 septembre 2007, fondée sur les articles 145 et 808 du code de procédure civile, n'avait pas invoqué l'existence d'un vice caché ; qu'en jugeant pourtant qu'une telle

En premier lieu, il résulte des dispositions des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code de la route, combinées avec celles des articles 529 et suivants du code de procédure pénale et du premier alinéa de

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

D en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Enfin, il résulte de la combinaison des articles 2241, 2242 et 2243 du code civil que devant le juge administratif, un requérant ne peut plus se prévaloir de l'effet interruptif de prescription attaché

Cependant, il résulte des articles L. 221-1, L. 222-1, L. 222-5 et L. 221-2 du même code que la prise en charge, qui inclut l'hébergement, le cas échéant en urgence, des mères isolées avec leurs enfants