La circonstance que le I de l'article R. 53-14-2 du même code, cité au point 12, ouvre également à ces personnes la faculté de demander, à titre subsidiaire, l'effacement de leurs données, n'exonère pas

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

L'agrément n'est pas accordé si l'un des majeurs concernés a fait l'objet d'une condamnation pour une infraction visée aux articles 221-1 à 221-5,222-1 à 222-18,222-23 à 222-33,224-1 à 224-5, au second

L'article 4 B du même code dispose que : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

du 4° du II de l'article 150 VB du code général des impôts. 5.

) Du 7° du même article ; / c) Du 2° de l'article L. 2213-2 du même code, lorsqu'ils concernent l'arrêt et le stationnement dans les espaces naturels et notamment forestiers des caravanes et camping-cars

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.

de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

R. 221-1-1 du code de la route : « (…) II.

63-1 du Code de procédure pénale, immédiatement informé des droits mentionnés aux articles 63-2, 63-3 et 63-4 dudit Code ; Que, pour rejeter cette demande d'annulation, la chambre de l'instruction

Il résulte de l'article 62-2 du code de procédure pénale, invoqué en défense, que « La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l'autorité

R. 222-1 du code de la route. ...

de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.

D'une part, aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours () concourent, avec les autres services et professionnels concernés

Qu’en vertu de l’article 9 du même code, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; Attendu qu’en application l’article 1353 du même

délivré dans les conditions mentionnées au 2° de l'article 2-2 ; / 3° Un certificat de rétablissement délivré dans les conditions mentionnées au 3° de l'article 2-2. / () / II. - Les documents mentionnés

de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait