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18 066 résultats pour « Article 219-19 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00279_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

2 mai 2024

Il est signé et rendu exécutoire par l'autorité administrative désignée par décret, selon les modalités prévues aux articles L. 212-1 et L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration

Source officielle

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA04649_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la voirie routière ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303232_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Il soutient que : - les décisions attaquées ne sont pas motivées, en méconnaissance des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration ; - les manquements reprochés

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2404779_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

11.7, 13.231 et 13.431 du C.C.A.G. - Travaux et fait application de l’article R. 2192-10 du code de la commande publique. (…) ».

Source officielle
TJ

0P1 P.proximité- ATF1

67f6bdaea9d5adc26061feab

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Par ailleurs, les articles L.217-4 et suivants du code de la consommation édictent au profit des consommateurs une garantie légale de conformité dans le cadre de tous les contrats de vente de biens meubles

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2406425_20250911

Administratif

11 septembre 2025

11 septembre 2025

L'article L. 214-13 de ce même code précise que : " Les collectivités et autres personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1 ne peuvent faire aucun défrichement dans leurs bois et forêts

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200718_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

L. 211-10 du code de la sécurité intérieure est engagée à raison des dommages résultant de l'incendie criminel survenu le 24 novembre 2021 dans le centre commercial Créolis du Robert, où son assurée exploite

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01333_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

27 mai 2025

Il soutient que : - le signataire des actes ne disposait pas d'une délégation régulière ; - les décisions, qui ne sont pas motivées, méconnaissent les articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02195

Cassation

5 octobre 2017

5 octobre 2017

L. 212-15-3 III du code du travail, repris après le 1er mai 2008, aux articles L. 3121-45 et suivants et l'article L. 3171-3 du code du travail, la convention ou l'accord collectif prévoyant la conclusion

Source officielle
CA

3e chambre

5fda9974c6474429c92f4822

Appel

13 juin 2019

13 juin 2019

L'action d'Axa n'est donc pas irrecevable sur le fondement de l'article 554 du code de procédure civile.

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617927

Admin. suprême

9 juillet 1980

9 juillet 1980

DE MEME NATURE CONSTATEES AU COURS DU MEME EXERCICE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 219-1 A DU CODE, LE MONTANT NET DES PLUS-VALUES A LONG TERME FAIT L'OBJET D'UNE IMPOSITION SEPAREE AU TAUX DE 10%" ET

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2500498_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

Elle soutient que le titre exécutoire méconnaît l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration et l’article

Source officielle
CA

1ère chambre

6618cf137935f50008be43d9

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

122 du code de procédure civile, - de juger irrecevable l'action de la commune pour défaut de qualité à agir en application de l'article L.213-3 du code de l'urbanisme et de l'extrait du registre des

Source officielle
CC

civ3

61372255cd580146773fc1c1

Cassation

7 décembre 1994

7 décembre 1994

455 du nouveau Code de procédure civile et 4 du Code de procédure pénale; 2 / que l'article 19 des statuts, invoqué par Mme Y... dans ses conclusions d'appel, prévoit que si la première assemblée générale

Source officielle
TJ

Contentieux de proximité

69d575efcdc6046d4772d641

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Il résulte de l’article 1353 du code civil que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
CA

3ème Chambre

65b363da1d7564000872df90

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Sur l'absence de mandat, au visa de l'article L.214-183 du code monétaire et financier, il rappelle qu'il est dépourvu de personnalité morale et est représenté par une société de gestion, qu'il n'est pas

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TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2101348_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Cros pour exercer les fonctions de magistrat prévues par les dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

61629f6935a5d4e0c2ddc954

Appel

25 septembre 2012

25 septembre 2012

Christian BYK, conseiller, en application de l'article 785 du code de procédure civile.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02267_20240119

Admin. Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

D. 212-21 du code du travail, le contrôle hiérarchique restant en général mensuel. " 10.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT00208_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Enfin, l'article L. 215-14 du code de l'environnement dispose que " Sans préjudice des articles 556 et 557 du code civil et des chapitres Ier, II, IV, VI et VII du présent titre, le propriétaire riverain

Source officielle