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23 953 résultats pour « Article 219-10 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01803_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

7 mai 2025

212-1 du même code pour une durée de six mois.

Source officielle
CC

Page 26 sur 1198

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cr

613725dfcd58014677421264

Cassation

21 mars 2001

21 mars 2001

. : Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Jocelyn Y..., pris de la violation des articles 132-8 à 132-10 et 222-37 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2311550_20250804

Administratif

4 août 2025

4 août 2025

Aux termes de l'article R. 151-18 du même code : " Les zones urbaines sont dites " zones U ".

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100730_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 512-7-3 du code de l'environnement : " () En vue d'assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et, le cas échéant, à l'article L. 211-1, le préfet peut

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

6780b7ae34dc79f9f061503e

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L. 213-1 du code rural et de la pêche maritime réserve le cas d'application de l'article L. 217-1 du code de la consommation qui commande d'appliquer les dispositions du chapitre dudit code, relatif à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2200177_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

L.211-12 du code rural et de la pêche maritime ; 2°) d'annuler la décision n°2189/MED/DBS/ZOO du 27 décembre 2021 par laquelle la direction de la biosécurité de Polynésie française a refusé de leur

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2115622_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2312187_20250804

Administratif

4 août 2025

4 août 2025

code de l'urbanisme ; - le classement des parcelles AI nos 216, 221 et 222, situées sur la commune de Belcodène, en zone à prescription simple (bleue) au titre du risque incendie feu de forêt est entaché

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE02625_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

L. 214-1 et L. 214-2 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01887

Cassation

23 septembre 2009

23 septembre 2009

L. 212-15-3.III ancien devenu L. 3121-45 nouveau du Code du travail et l'article 1315 du Code civil ; ET ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2210841_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, le

Source officielle
TJ

Expropriations

69d80e42cdc6046d47b0a3b6

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Pour les points de prélèvement qui ne sont pas considérés comme sensibles au sens de l'article L. 211-11-1 du même code, un périmètre de protection éloignée peut être adjoint aux périmètres de protection

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100206_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

L'article R. 211-27 du même code prévoit que l'épandage de ces boues " est au nombre des activités entrant dans le champ d'application des articles L. 214-1 à L. 214-6, dont l'autorisation ou la déclaration

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2500215_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

-2 à R. 2194-4 du code ; point b) du paragraphe 1 de l'article 72 de la directive) ; en cas de " circonstances imprévues " (article R. 2194-5 du code, combiné avec ses articles R. 2194-3 et R. 2194-4

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203485_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

dispositions du a) de l'article 111 du code général des impôts.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77920ab969e4b770b32

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100213

Cassation

8 février 2017

8 février 2017

en cause est déduite par l'article L. 211-8 du code de la consommation à partir de l'attitude dudit acquéreur lors de la conclusion de la vente et non, comme en droit commun, lors de la réception

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2001043_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

à la charge du service départemental d'incendie et de secours du Loiret la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2001048_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

à la charge du service départemental d'incendie et de secours du Loiret la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2001049_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

à la charge du service départemental d'incendie et de secours du Loiret la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle