de l'article L. 213-1 dudit Code sont applicables aux prestations de service ; que le visa du seul article L. 213-1 dans la citation litigieuse n'a pas eu pour effet de porter atteinte aux intérêts du

Ils soutiennent que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée au regard des dispositions de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme, dès lors qu'elle ne contient aucune mention de l'opération

L213-J, L.225-l-I, et D.213-1-2 et suivants du Code de la Sécurité Sociale la loi 2000-321 du 12 avril 2000, l'article 6-1 de Convention Européenne de Sauvegarde des droits de l'Homme (CEDH) - Dire

qu'elle réclamait n'était pas justifié par un travail effectif, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 212-4 du Code du travail ; 3 ) qu'en fixant à 9

Jacob, premier conseiller à la 4ème chambre de ce tribunal, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article L. 774-1 du code de justice administrative.

Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour ne comporte pas la mention, en caractères lisibles, du nom de son auteur, en violation de l’article L. 212-1 du code des relations entre

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que

de l'article 700 du code de procédure civile.

000, 00 à madame C...,-9000, 00 euros à madame F...,-21 000, 00 euros à monsieur E.... 2- le caractère discriminatoire de l'accord du 8 avril 2005 : Selon l'article L 122-45, aucun salarié ne peut

JUGEMENT : Pris en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, Contradictoire, en premier ressort.

Kacem X..., demeurant ..., à Villeneuve l'Archevêque (Yonne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

L.212-4-1 du code du travail ne s'applique pas."

A l'issue de l'audience, la clôture de l'instruction a été différée au 27 février 2024 à 12 heures en application de l'article R. 522-8 du code de justice administrative.

il leur appartiendra, mais dès à présent par voie de référé, Vu l'article 1134 du code civil et 873 du code de procédure civile, -constater la résiliation des contrats de crédit-bail numéros 640

de l'article 700 du code de procédure civile.

Selon l'article L. 212-15-3, nouvellement codifié sous les articles L. 3121-45 à L. 3121-49 du code du travail, les salariés soumis à une convention de forfait annuel en jours ne sont certes pas soumis

de l'article L. 311-1 du code de l'énergie ; / 11° Autorisation de défrichement en application des articles L. 214-13, L. 341-3, L. 372-4, L. 374-1 et L. 375-4 du code forestier ; / 12° Autorisations

X..., en sus de sa présence aux portes ouvertes, travaillait tous les samedis matins, le midi entre 12h et 14 h à la concession de Ploërmel, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile