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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2305925_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:473309.20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 143-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le présent chapitre fixe les dispositions destinées à assurer la sécurité contre les risques d'incendie et de panique
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202476_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2304161_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
616258f6a2370d151415ac11
4 décembre 2013
4 décembre 2013
700 du code de procédure civile, - dispensé [X] des frais de procédure prévus à l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, - ordonné l'exécution provisoire, - rejeté le surplus des demandes
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02581_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2007460_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301224_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
de l'article R. 151-14 du code de l'urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2502445_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01065_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032883002
11 juillet 2016
11 juillet 2016
(OPH) Moselis la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19MA05496_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent
Source officielle10eme Chambre
DTA_2204269_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03222_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA06047_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
L'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques dispose : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400670_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 411-1 du code de l’environnement : « I.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01892_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
D... une somme de 2 000 euros, sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2308702_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
S’agissant de la qualification du contrat : D’une part, aux termes de l’article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2304618_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,
Source officiellesoc
6137243dcd58014677413db3
21 janvier 2004
21 janvier 2004
L. 212-5 du Code du travai ; 2 / que toute convention de forfait est exclue lorsque les bulletins de paie mentionnent, en plus de la rémunération des heures normales, celle des heures supplémentaires
Source officiellePage 26 sur 128