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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème Chambre
DTA_1906434_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Bulletin officiel des finances publiques - Impôts le 10 décembre 2012 sous la référence BOI-IF-TFB-20-10-50-20 qui prévoit : " L'article 54 du CGI fait obligation aux contribuables mentionnés à l'article
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2308125_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
dans les conditions définies à l'article L. 214-3 du même code. 5.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005492_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
, après une première convocation régulièrement faite selon les dispositions des articles L. 2121-10 à L. 2121-12, ce quorum n'est pas atteint, le conseil municipal est à nouveau convoqué à trois jours
Source officielle4ème chambre
DTA_2300530_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
A B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 31.
Source officielle4ème chambre
DTA_2401110_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " / 4° () En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration,
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2104855_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 2122-17 du code général des collectivités territoriales : " En cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le maire est provisoirement
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA00058_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
prévue à l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales ; - le déclassement du bassin est illégal dès lors que ce dernier est encore affecté au service public de lutte contre
Source officielle4ème chambre
DTA_2306686_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
et que le pourcentage maximal perçu par les agents sur les cachets d’artistes prévu par le code du travail est de 10 % ; - la méthode de reconstitution du chiffre d’affaires soumis à la taxe sur la
Source officielle2ème chambre
DTA_2105604_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2403334_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Elle soutient que : - la décision de résiliation est entachée d'incompétence, faute de délégation donnée au président de la communauté de communes en application de l'article L. 2122-22 du code général
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01101_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
et L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales ; - la notice du projet architectural est incomplète, en méconnaissance des dispositions des articles L. 431-2 et R. 431-8 du code de l'urbanisme
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02589_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Ils soutiennent que : - la délibération a été prise aux termes d'une procédure irrégulière car adoptée en méconnaissance de l'alinéa 1er de l'article L. 2121-12 et de l'article L. 2121-13 du code général
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003478_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Aux termes de l'article 269 du même code : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300907_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article UB 4 du règlement du plan local d'urbanisme relatives à la défense extérieure contre l'incendie ainsi que celles relatives à la
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003282_20240219
19 février 2024
19 février 2024
Aux termes de l'article R. 2122-7 du code général de la propriété des personnes publiques : " En cas d'inobservation de ces clauses et conditions ou pour un motif d'ordre général, il peut être mis fin
Source officielle8ème chambre
DTA_2300569_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Enfin, aux termes de l'article L. 2121-12 du même code : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003553_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 2122-2 du même code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104667_20240813
13 août 2024
13 août 2024
Aux termes de l'article L. 2124-11 du même code : " L'entretien, tel que défini aux articles L. 215-14 et L. 215-15 du code de l'environnement, des cours d'eau domaniaux et de leurs dépendances est à la
Source officielle2ème Chambre
DTA_1907671_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
du marché. " L'article L. 2152-6 du même code dispose en outre que : " L'acheteur met en œuvre tous moyens lui permettant de détecter les offres anormalement basses.
Source officielle4ème chambre (Juge unique)
DCA_22BX02736_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
C n'apporte aucun élement au soutien du moyen tiré de la violation des article L. 2121-10 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales qui n'est pas fondé ; - la délibération comportait
Source officiellePage 26 sur 104