Aux termes du deuxième alinéa de l’article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales : « La commune est tenue d'accorder sa protection au maire, à l'élu municipal le suppléant ou ayant

pour les besoins de la commune -années 2025-2026 " ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Benoît une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

de forêts ; - le projet ne constitue pas un risque et n'est pas exposé à un risque d'incendie de forêt et ne méconnaît donc pas à ce titre l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

forêts ; - le projet ne constitue pas un risque et n'est pas exposé à un risque d'incendie de forêt et ne méconnaît donc pas à ce titre l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article L. 2121-1 du même code : " Les biens du domaine public sont utilisés conformément à leur affectation à l'utilité publique ". 8.

R. 141-5 du code de la voirie routière ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 2122-29 du code général des collectivités territoriales : Les arrêtés du maire ainsi que les actes

D’une part, il résulte des dispositions de l’article L. 5 du code de la commande publique que les contrats de la commande publique « sont conclus pour une durée limitée ».

L. 212-5 du Code du travail et l'article 1134 du Code civil ; 3 / que l'existence d'une convention de forfait ne se présumant pas, la seule constatation d'un salaire perçu d'un montant supérieur au

juridiction d'appel de ce juge, la cour d'appel a violé les articles 2123 et 2157 du Code civil, 79, 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé que l'inscription

1108 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 et l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction antérieure

B une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - les créances en cause dont la REMINCA sollicitent le paiement sont infondées dès lors que les conditions tarifaires doivent être

L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration et L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales qui prévoient que le titre de recettes individuel ou le bordereau y afférent

En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, rendu applicable à la communauté d'agglomération Le Muretain par l'article L. 5211

Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales doit donc être écarté.

L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration et L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, le bordereau dématérialisé produit devant les premiers juges ne permettant

L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration et L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, le bordereau dématérialisé produit devant les premiers juges ne permettant

B... doit être regardé comme concluant au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens invoqués dans la requête de M. et Mme D... sont infondés.