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2 570 résultats pour « Article 2122-7 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2002403_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Enfin, aux termes de l'article D. 2124-75-1 de ce même code : " La gratuité du logement accordé en application de l'article D. 2124-75 s'étend à la fourniture de l'eau, à l'exclusion de toutes autres fournitures

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2002418_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Enfin, aux termes de l'article D. 2124-75-1 de ce même code : " La gratuité du logement accordé en application de l'article D. 2124-75 s'étend à la fourniture de l'eau, à l'exclusion de toutes autres fournitures

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2002603_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Enfin, aux termes de l'article D. 2124-75-1 de ce même code : " La gratuité du logement accordé en application de l'article D. 2124-75 s'étend à la fourniture de l'eau, à l'exclusion de toutes autres fournitures

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2002514_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Enfin, aux termes de l'article D. 2124-75-1 de ce même code : " La gratuité du logement accordé en application de l'article D. 2124-75 s'étend à la fourniture de l'eau, à l'exclusion de toutes autres fournitures

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2303221_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

les modalités d’accès pour leur entretien n’est pas connue, en violation de l’article L. 2122-1 alinéa 1 du code général de la propriété des personnes publiques ; - la réalisation de l’appentis impliquant

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2501321_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

Aux termes de l’article L. 2122-7 du code général des collectivités territoriales : « En cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le maire est provisoirement remplacé,

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2002282_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques, il est fondé à demander leur expulsion ; - les conclusions à fin d'injonction sous astreinte en application des dispositions de l'article

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2305537_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L. 2122-6 à L. 2122-14 du code général de la propriété des personnes publiques ou aux articles L. 1311-2 à L. 1311-8 du code général des collectivités territoriales et à condition que la nature et l'usage

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2108475_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Elle soutient que : - les décisions de résiliation ont été prises en méconnaissance de l'article L. 823-7 du code de commerce, dès lors que l'OPH n'a pas mis en œuvre la procédure de relèvement préalable

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2301224_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

de l'article R. 151-14 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1904174_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

Sur la méconnaissance alléguée des dispositions de l'article L. 153-31 du code de l'urbanisme : 7.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2404808_20240322

Administratif

22 mars 2024

22 mars 2024

L. 2125-6 du code de la commande publique, de demander à l'attributaire de justifier les prix proposés dans son offre, dans les conditions de l'article R. 2152-3 de ce code ; - l'écart de notation sur

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102669_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 241-7 du même code (anciennement R. 131-2 du code de la construction et de l'habitation) : " Tout immeuble collectif, équipé d'un chauffage commun à tout ou partie des locaux

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_19TL01840_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales manque donc en fait. 6.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2101851_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Aux termes de l'article L.2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6a0ea35dcdc6046d4766d8d4

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Il ne peut être dérogé aux durées maximales hebdomadaires que dans les conditions prévues aux articles L. 212-7 et R. 212-2 à R. 212-10 du code du travail'. 25.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL00948_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Article 3 : La commune de Prats-de-Mollo-la-Preste versera à Mme A... la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102998_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

à l'article 2011 du code civil. / 3.

Source officielle
CC

soc

61372308cd5801467740496b

Cassation

14 janvier 1998

14 janvier 1998

considéré, à l'instar du conseil de prud'hommes, que l'employeur n'avait pas respecté les dispositions de l'article D. 212-11 du Code du travail, elle aurait alors privé sa décision de base légale au

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2304571_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

de ses articles L. 2122-1 et R. 2122-8.

Source officielle

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