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2 778 résultats pour « Article 2121-7 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_21TL22888_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2202302_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2407961_20240823

Administratif

23 août 2024

23 août 2024

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 554-1 du code de justice administrative : 1.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2404546_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Aux termes de l’article L. 2122-3 du même code « l'autorisation mentionnée à l'article L. 2122-1 présente un caractère précaire et révocable ». 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2412837_20250120

Administratif

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 décembre 2024, la préfète de l'Ain, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2401254_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

Sur la personne publique responsable : Aux termes de l’article L. 3221-4 du code général des collectivités territoriales : « Le président du conseil départemental gère le domaine du département.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202589_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

R. 423-7 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202588_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

R. 423-7 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300376_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction applicable : " Sont soumis aux dispositions de l'article L. 2131-1 les actes suivants

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100698_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 2122-3 du même code : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 2122-1 présente un caractère précaire et révocable. ".

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300184_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

de Limoges et de l’article L. 332-15 du code de l’urbanisme.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2205767_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 2111-1 du même code : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne [] est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2112649_20240424

Administratif

24 avril 2024

24 avril 2024

Dès lors, seul le conseil municipal de la commune de Cholet était compétent pour décider de lui accorder la protection mentionnée à l'article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA01061_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

restant en litige ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00433_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

l'incendie des bâtiments d'habitation ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039456997

Admin. suprême

4 décembre 2019

4 décembre 2019

Aux termes de l'article R. 2131-1 du même code : " (...) III.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2400694_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Aux termes de l'article R. 2131-7 de ce même code : " Le préfet ou le sous-préfet peut demander, pour exercer le contrôle de légalité, que des pièces complémentaires lui soient fournies ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2303816_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

L. 2121-10 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales et selon les modalités de publicité imposées par l'article R. 211-2 du code de l'urbanisme, n'est pas démontrée et il est, par

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2303404_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2002129_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Aux termes de l'article R. 2125-13 du même code : " La redevance annuelle prévue au deuxième alinéa de l'article L. 2125-7 du code général de la propriété des personnes publiques que peut instituer une

Source officielle

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