L.761-1 du code de justice administrative.

général des impôts (articles 54 et 209-1 pour l'impôt sur les sociétés, article 286 pour la TVA, article 54 pour les BIC et 99 pour les BNC" ; "alors que, d'une part, pour justifier sa décision d'autoriser

Aux termes de l'article L. 2124-1 du code de la commande publique : " Lorsque la valeur estimée hors taxe du besoin est égale ou supérieure aux seuils européens mentionnés dans un avis qui figure en annexe

Aux termes de l'article L. 2124-1 du code de la commande publique : " Lorsque la valeur estimée hors taxe du besoin est égale ou supérieure aux seuils européens mentionnés dans un avis qui figure en annexe

Par suite, l’avis défavorable du 8 juin 2023 intitulé « Opposition au titre de l’article R. 425-1 du code de l’urbanisme et avis au titre du risque inondation » constitue l’avis conforme défavorable émis

L’article L. 2125-1 du même code prévoit qu’en principe, toute occupation ou utilisation du domaine public donne lieu au paiement d'une redevance, laquelle, aux termes l’article L. 2125-3, « tient compte

articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 2131-2 de ce code : " Sont soumis aux dispositions de l'article L. 2131-1 les actes suivants : / () / 3° Les actes à caractère réglementaire pris par les autorités communales

à étayer sa demande tandis que l'employeur ne satisfaisait pas lui-même à l'obligation de preuve qui lui incombait, la cour d'appel a violé les articles L. 212-1-1 et L. 212-5 du code du travail ;

L. 761-1 du code de justice administrative.

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Un bien d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1, qui n'est plus affecté à un

L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 22 août 2024, le préfet des Côtes-d'Armor demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 24 octobre 2024, le préfet des Côtes-d'Armor demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités

Dès lors, il ne peut être regardé comme intéressé à l’affaire au sens de l’article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales.

A une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.