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3 240 résultats pour « Article 212-47 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2301018_20250418

Administratif

18 avril 2025

18 avril 2025

Aux termes de l'article L. 181-3 du même code : " I.

Source officielle
CC

cr

613726a4cd580146774274f2

Cassation

16 janvier 2007

16 janvier 2007

6-3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article préliminaire du code de procédure pénale, des articles 222-23, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48 et 222

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2100965_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Aux termes du 1° de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges,

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2202232_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc21bd3db21cbdd8f36d

Appel

21 septembre 2009

21 septembre 2009

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 15ème chambre ARRET No09/ CONTRADICTOIRE DU 21 SEPTEMBRE 2009 R. G. No 07/ 01218 AFFAIRE : Anne X... épouse Y... ... C/ S. A. S.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc39bd3db21cbdd8f88c

Appel

7 juin 2012

7 juin 2012

Amina C...sera condamnée à lui payer la somme de 500 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10800

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

d'appel qui a statué par voie de motifs dubitatifs, a violé l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2401943_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

Aux termes de l'article L. 211-5 de ce code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2403853_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : 54.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2101088_20240422

Administratif

22 avril 2024

22 avril 2024

37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2500306_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

R. 133-9-2 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale et celles de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration, ces moyens sont inopérants dès lors que la décision du

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2500307_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

R. 133-9-2 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale et celles de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration, ces moyens sont inopérants dès lors que la décision du

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2500308_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

R. 133-9-2 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale et celles de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration, ces moyens sont inopérants dès lors que la décision du

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2500318_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

R. 133-9-2 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale et celles de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration, ces moyens sont inopérants dès lors que la décision du

Source officielle
TA

2ème chambre - JU

DTA_2100847_20231227

Administratif

27 décembre 2023

27 décembre 2023

Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 211 ; - le décret n° 2010-1691 du 30 décembre

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2102479_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée et méconnaît les dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; -

Source officielle
CC

cr

613725dbcd58014677421081

Cassation

5 juin 2002

5 juin 2002

en ce qu'il avait constaté d'office la nullité des opérations de vérification de comptabilité par application des dispositions de l'article L. 47 du Livre des procédures fiscales, et rejeté l'exception

Source officielle
TA

2ème chambre - JU

DTA_2100596_20231227

Administratif

27 décembre 2023

27 décembre 2023

Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 211 ; - le décret n° 2010-1691 du 30 décembre

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2306364_20250722

Administratif

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Aux termes de l’article 239 du même code : « 1.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100407_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

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