Aux termes de l'article L. 2111-2 du même code : " Font également partie du domaine public les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 qui, concourant à l'utilisation d'un bien appartenant

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à chacun.

cumulées des articles L. 1132-1, L. 2141-5 et L. 1134-1 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte

R. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, le créancier procède à la saisie par acte d'huissier de justice signifié au tiers.

délégué syndical, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L 1132-1, L 1134-1 et L 2141-5 du code du travail ; 6 -ALORS EN OUTRE QU'en retenant

L. 2141-1 à L. 2141-10 du Code du travail, qui posent les principes de la liberté syndicale, prohibant ainsi toute discrimination à ce titre, « il est interdit à l'employeur de prendre en considération

D'autre part, aux termes de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique

Sur les conclusions à fin d’expulsion sous astreinte : Aux termes de l’article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Sous réserve de dispositions législatives spéciales

L 1132-1, L 1134-1 et L 2141-5 du Code du Travail.

L'article L 2141-8 du même code précise également que toute mesure prise par l'employeur contrairement aux dispositions des articles L 2141-5 à L 2141-7 est considérée comme abusive et donne lieu à dommages

000 euros à verser à chacun en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à

D'une part, il résulte des dispositions de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques que le domaine public d'une personne publique est constitué des biens lui appartenant

L. 1132-1 et L. 2141-5 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable, et l'article 1er du chapitre 2 du titre 4 de l'accord sur le dialogue social et le droit syndical, du 23 décembre 2008,

L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail, en leur rédaction applicable en la cause. 3°/ ALORS QUE lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant selon lui une discrimination

Considérant ce qui suit : 1.

B une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les articles L 2141-5 et L 1132-1 du code du travail interdisent ainsi toute forme de discrimination à raison des activités syndicales du salarié.