A une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

lieu de programme local de l'habitat, il est publié et transmis à l'autorité administrative compétente de l'Etat dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités

en vertu des dispositions de l'article 9-II de la loi du 5 juillet 2000 n'étaient pas réunies ; - elle est illégale comme dépourvue de base légale et violant l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000

Bureau, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

Sur l'application de l'article L. 551-18 du code de justice administrative : Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir : 6.

Sur l'application de l'article L. 551-18 du code de justice administrative : Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir : 6.

B une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 2123-6 du code de la commande publique, auxquelles l'Université Paris-Cité a expressément entendu se soumettre ; - le marché a été conclu au terme d'une procédure irrégulière ; l'acte d'engagement

La ville de Paris demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion sans délai de M.

L. 341-1 et L. 341-6 du nouveau code forestier ; - le dossier de demande est incomplet au regard des exigences de l'article R. 441-3 du code de l'urbanisme, de l'article R. 442-5 du code de l'urbanisme

l'article L. 181-6 est le préfet du département dans lequel est situé le projet ". 3.

Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 2 mars 2026, le préfet des Pyrénées-Orientales demande au juge des référés, saisi en application des dispositions de l’article L. 2131-6 du code

Selon l'article L. 2131-2 du même code : " Sont transmis au représentant de l'État dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement (). 6/ Le permis de construire et les autres autorisations

Au visa de l'article L 1235-3 du code du travail, au jour de la rupture injustifiée de son contrat de travail, M.

L. 2111-9 du code des transports dans sa rédaction applicable à compter du 1er janvier 2020.

L. 2111-9 du code des transports dans sa rédaction applicable à compter du 1er janvier 2020.

L. 2111-9 du code des transports dans sa rédaction applicable à compter du 1er janvier 2020.

Aux termes de l'article L. 514-6 du code de l'environnement, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : " Les décisions prises en application des articles () L. 512-1 () sont soumises

le point 5.2.1 de l'article A-5 du même règlement ; - le projet porte atteinte au caractère de la zone A où son implantation n'est pas techniquement nécessaire ; - l'article D. 98-6-1 du code des

L. 211-5 et L. 211-13 du Code des assurances invoquées par Pierre Y... , dès lors qu'en qualité de "autre victime" visée à l'alinéa 2 de l'article L. 211-9, il devait se voir offrir une indemnité, "dans