CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

7 064 résultats pour « Article 211-3 Code minier »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2106202_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Page 26 sur 354

← PrécédentSuivant →
TA

10eme Chambre

DTA_2208204_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

L. 211-2 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration et R. 213-21 du code pénitentiaire et en ce qu'il n'a pas été assisté par un avocat dans le cadre d'un débat contradictoire

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1900614_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

L. 213-7 du code de justice administrative, M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1900631_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

L. 213-7 du code de justice administrative, M.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:462280.20221214

Admin. suprême

14 décembre 2022

14 décembre 2022

interdépartemental du 27 mars 2014 autorisant, au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, les travaux de la zone d'aménagement concerté (ZAC) des " Portes du Tarn " sur le territoire des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2324738_20231028

Administratif

28 octobre 2023

28 octobre 2023

Il résulte des articles L. 211-4 et R. 211-1 de ce code qu'il appartient au représentant de l'Etat dans le département, au préfet de police des Bouches-du-Rhône ou au préfet de police d'interdire par arrêté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2504114_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

En vertu de l’article R. 2181-3 du même code, cette notification « mentionne les motifs du rejet de la candidature ou de l’offre. / Lorsque la notification de rejet intervient après l’attribution du marché

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2310107_20230506

Administratif

6 mai 2023

6 mai 2023

Sur la question prioritaire de constitutionnalité relative aux articles L. 211-2 et L. 211-4 du code de sécurité intérieure : 3.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2202078_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'incompétence et ne comporte pas les mentions exigées par l'article L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration, en ce que

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

5fdd164b8c076b803c5a1d93

Appel

12 octobre 2018

12 octobre 2018

le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, * dit que les frais de justice à engager par l'URSSAF Midi-Pyrénées pour parvenir à l'exécution du jugement seront mis

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fd7c28cdc6046d470421ce

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION : 1/ Sur la prescription de l'action en paiement Aux termes de l'article L. 137-2 de l'ancien code de la consommation, devenu L. 218-2 du code de la consommation, l'action des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2500997_20250301

Administratif

1 mars 2025

1 mars 2025

termes de l'article R 214-42 du même code " Les organismes ouvrant droit à l'autorisation d'absence mentionnée à l'article R. 214-36 sont, pour les représentants syndicaux et les experts appelés à y

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2005678_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

) de mettre à la charge de la société Orange la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

Chambre 10

66335af9c0d3e3fe99cadad8

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

C/ S.A.S. 42 ET ASSOCIES - OPTIQUE OLIVIER REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 16 Avril 2024 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR Madame [V] [F], demeurant [Adresse 3]

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

65b0b9398d0ccf000877e433

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

, à lui verser la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la CARMI de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2601315_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

Aux termes de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire : « Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01143

Cassation

30 juin 2015

30 juin 2015

X...que suite à la première visite médicale subie le 27 octobre 2004 et conformément aux dispositions de l'article R. 2141-51-1 du code du travail, il demandait au service « Santé au travail » de le convoquer

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a17387ccdc6046d47256f0e

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

CPAM CCC à Me [Localité 1] (case) Le tribunal judiciaire de Montauban, composé, conformément à l’article L 218-1 du code de l’organisation judiciaire, lors des débats et du délibéré, de : Cécile

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026022585

Admin. suprême

13 juin 2012

13 juin 2012

) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f021c702fc178212f7d86b

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

En l’absence d’un assesseur, le président a statué seul avec l’accord des parties et après avoir recueilli l’avis de l’assesseur présent, en application des articles L.218-1 et L.211-16 du code l’organisation

Source officielle