1153 du code civil, ensemble l'article R. 1452-5 du code du travail en leurs rédactions applicables en la cause ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié des sommes à titre de rappel

[S] a assigné en divorce le 22 juillet 2011 sur le fondement de l'article 237 du code civil.

l’article 215 de cette loi. 20.

à l'article L. 16. ". 8.

En vertu des articles L. 1333-2 et R. 1333-11 du code de la santé publique, la limite de dose efficace pour l'exposition de la population à des rayonnements ionisants résultant de l'ensemble des activités

exclusivement aux propriétaires des deux rives, en vertu des dispositions des articles L. 215-2 et suivants du code de l’environnement ; M.

elle a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 621-68 du code de commerce et 329, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que le commissaire à l'exécution du

elle a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 621-68 du code de commerce et 329, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que le commissaire à l'exécution du

elle a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 621-68 du code de commerce et 329, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que le commissaire à l'exécution du

222-23, alinéa 1er, et 222-24, alinéa 2, du Code pénal, 332, alinéas 1er et 3, du Code pénal en vigueur au moment des faits, 113-6 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

En outre, en vertu du premier alinéa de l'article 215 du code civil, les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie.

des quatre effets de commerce impayés ; 5.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

    Dans sa motivation, le tribunal correctionnel définit l’infraction énoncée à l’article 215 de la loi n o 5237 non comme une infraction provoquant un dommage mais comme une infraction à risque

- Sur la recevabilité des recours Selon l’article L. 142-4 du code de la sécurité sociale, «les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1, à l'exception du 7°,

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2125-1 du code général des propriétés des personnes publiques: " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique () donne lieu au

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2125-1 du code général des propriétés des personnes publiques: " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique () donne lieu au

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209 B du code général des impôts, méconnaît l’article 7 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’article 1729 du code général des impôts, combiné