AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre commerciale
69e316c9cdc6046d47a7cdb8
17 avril 2026
17 avril 2026
sens de l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officiellePage 26 sur 5274
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00712
8 juillet 2020
8 juillet 2020
L. 1153-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 3°/ plus subsidiairement, qu'en l'espèce, l'échange de courriels du 9 octobre 2009, intitulé par M.
Source officielle