privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134, devenu 1103, du code civil. » Réponse de la Cour 6.

Recevabilité du pourvoi contestée par la défense Vu l'article 525-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à son abrogation par le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 : 4.

, la cour d'appel a méconnu l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 8.

la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 5.

1582, 1583, 1892 et 1902 du code civil, des articles L. 242-6, L. 654-1 et L. 654-2 du code de commerce et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale et les stipulations de l'article 6.1 de la

[M], la cour d'appel a violé les articles 1843-4 et 1869 du code civil ; 2°) ALORS QUE l'expert désigné en application de l'article 1843-4 du code civil a toute latitude pour déterminer

Le 6 juin 2012, vous avez été élue déléguée du Personnel. Vous avez été en arrêt de travail à compter du 31 juillet 2013 jusqu'au 7 février 2014.

I... à payer à la société Gan patrimoine la somme de 8 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE vu les articles 2224, 2241 et 2243 du code civil relatifs à la

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

L. 1221-1 du code du travail, et 1103 et 1104 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1103 et 1104 du code civil, ces derniers dans leur rédaction issue

809 du code de procédure civile dans sa rédaction antérieure au décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 et l'article 835 du code de procédure civile dans sa rédaction issue de ce décret, l'article L.

la vente n'avait été exécutoire que le 13 mars 2014 et a ainsi violé les articles 378 et 539 du code de procédure civile ; Mais attendu que le sursis à statuer a été rejeté dans l'exercice du pouvoir

2011 et le 3 août 2015.

code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et 9 du code de procédure

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 472 et 954 du code de procédure civile, L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance

Y... relative à la présomption de mitoyenneté du mur édictée par l'article 653 du code civil méconnaît les dispositions de l'article R.121-1 du code des procédures civiles d'exécution, lesquelles interdisent

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure