6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 321-1 à 321-4 du Code pénal, 485,509,512,515,591 et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs, défaut de base légale, excès de pouvoir

et à application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la société [O] ; - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile au profit des autres demanderesses

121-6, 121-7 et 312-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe D... coupable de complicité d'extorsion

Il résulte des articles L622-7 et L. 641-3 du Code de commerce que : « Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire arrête ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers

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À la suite de la séparation du couple, Mme [D] et ses enfants se sont installés à [Localité 7] 1er avril 2024 puis à [Localité 8] à compter du 20 février 2025.

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dans la situation définie à l’article L. 711-1 du même code.

[Q] [D] et à la SA Pacifica, chacun, la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

à interdire à Jean-Jacques X... l'exercice des fonctions d'agent de police judiciaire, en application des articles 224 et suivants du code de procédure pénale ; que celui-ci a été convoqué, par lettre

octobre 2016 dans les délais prévus par l'article 179 du code de procédure pénale ; que, lors de sa mise en examen et de son placement en détention provisoire dans la présente affaire le 16 mai 2014, M

immatriculés aux Kerguelen, la cour d'appel a violé l'article 2 du décret susvisé ; 3 ) que l'article 5 de la loi du 13 décembre 1926 instituant le Code du travail maritime dispose que cette loi est

Elle estime être également fondée à se prévaloir de la subrogation conventionnelle de l'article 1250 ancien du code civil, dès lors qu'elle produit : - les quittances subrogatives du 7 janvier 2016, au

Elle appuie son argumentation sur l'article L. 121-12 du code des assurances et diverses jurisprudences.

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fondamentales et statuant dans la limite de ce que Mme N... reconnaissait comme appartenant personnellement à son ex-époux, fait une exacte application de l'article 954 du code de procédure civile. 6

1792 et suivants du Code civil et les articles 1641 et suivants du Code civil, - Rejeter toutes les fins de non recevoir de l’association L’ENTREE DES ARTISTES comme infondées, - Juger que la responsabilité

[O] aux dépens et à lui verser 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.