articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.

[W] fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

La demande indemnitaire de la GMF, fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, sera accueillie en cause d'appel dans son principe et à hauteur de 1 500 €.

en application de l'article R. 2144-3 du code de la commande publique.

Enfin, le barème indicatif d'invalidité (accidents du travail), pris en son chapitre " 2.2.5 Les articulations du pied ", fait état des éléments suivants: " Articulation tibio-tarsienne.

Condamner la Société [1] au paiement de la somme de 3'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, .

La quotité disponible est donc égale à un tiers aux termes de l'article 913 du Code civil.

Aux termes de l'article L. 214-3 de ce code : " I.

700 du code de procédure civile, - Statuer comme de droit s'agissant des dépens.

L'article 2.2.3.

le cadre des dispositions de l'article L. 181-18 du code de l'environnement.

1147 du code civil comme l'a à bon droit retenu le tribunal ; que, en considération des désordres constatés, l'expert a défini et évalué deux solutions réparatoires au regard desquelles la proposition

Par une ordonnance du 21 mars 2024, la clôture d'instruction a été fixée au même jour en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris pour l'application de l'article L. 162-22-1 du même code, dans sa rédaction applicable du 1er mars 2016 au 1er mars 2019, ensemble l'article L. 4113-

à l'article R. 123-22 du même code. ».

D'une part, il résulte des dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et des articles 22, 23 et 25 du décret du 29 décembre 1962 que l'émission d'un titre de recettes

L'article 2 du code de procédure civile de la Polynésie française dispose que les parties introduisent et conduisent l'instance.

Ce même article définit la mise en service comme " l'ouverture à la commercialisation des lignes FTTH [" fiber to the home " ou fibre optique jusqu'au domicile] () ". 6.