D’après une décision du tribunal des tutelles du 19 juillet 1984, sa position correspondait, à compter du 1er juillet 1984, à celle d’un curateur (Sachwalter) au sens de l’article 273 par. 3 al. 3 du code

octobre 1998, la date de reprise des effets du bail du 22 septembre 1981, suspendu par jugement du 13 janvier 1983, sans vérifier si les travaux de conformité prescrits par ce jugement avaient fait l'objet

, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

d'abattage, etc). - installateur taille ou traçage et voies en 1986 et de 1987 à 1988 au fond à Reumaux, - piqueur voie de tête en 1982 au fond à Sainte Fontaine: ouvrier mineur participant à tous les

(Bouches-du-Rhône), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 1991, où étaient présents

à 1981 cette comptabilité était régulière ; que si elle dégageait des coefficients moyens de bénéfice brut de 1,24 pour 1978, 1,21 pour 1979, 1,20 pour 1980 et 1,27 pour 1981, ces variations s'expliquent

72 de la loi du 18 janvier 1980 portant loi de finances pour 1980, ultérieurement codifié à l'article 1763 A du code général des impôts : "Les sociétés et autres personnes morales passibles de l'impôt

Les deux premières audiences, fixées aux 17 novembre 1984 et 20 avril 1985, furent renvoyées respectivement pour absence des parties et d'office.

    Par les arrêts n o 8469/1979, 4785/1980 et 1486/1981 et 1487/1981, puis par les arrêts n o 8850/1975, 2384/1976 et 26/1978, le tribunal de grande instance, la cour d'appel et la Cour de cassation

Aux termes de l'article L. 122-45, dans sa rédaction issue de la loi numéro 82-689 du 04 août 1982, en vigueur jusqu'au 04 janvier 1985, aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié en raison de son

    Les audiences suivantes des 28 octobre 1986, 27 janvier, 24 mars, 21 juillet 1987, 23 février et 29 mars 1988 furent toutes reportées à la demande des parties, alors que celle du 10

X... a été immatriculé au régime général de la sécurité sociale du 19 septembre 1988 au 30 septembre 1989, au titre d'une activité salariée ; que la Caisse primaire d'assurance maladie a rejeté sa demande

par la clinique Les Hospitalières, au titre de l'exercice 1987, en vertu d'un accord d'intéressement signé le 16 mai 1988 ; que la cour d'appel a annulé ce redressement ; Attendu que l'URSSAF fait

L. 213-1 du code des assurances ; Considérant qu'aux termes de l'article L.190 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable à la date des décisions attaquées : "Il est institué une organisation

janvier 1968 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires des services actifs de la police nationale modifié notamment par le décret n° 83-868 du 27 septembre 1983 ; Vu le code des tribunaux

1984 ; que ladite société avait été affiliée à l'URSSAF en 1980 puis radiée au 30 juin 1984 et au GARP du 1er janvier 1983 au 30 juin 1984 ; que, par ailleurs, les cotisations n'avaient pas été payées

(Polynésie Française), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 octobre 1996, où étaient

, en deuxième lieu, qu'il résulte de ce qui précède que les moyens dirigés contre l'usage irrégulier fait par le service des dispositions de l'article 1987 du code, lesquelles n'ont pas été mises en oeuvre