, 1973, 1974 et 1975 et de la contribution exceptionnelle au titre des années 1974 et 1976, °2) à titre principal, accorde la décharge des droits et pénalités contestés et, subsidiairement, ordonne une

1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu le Code général des impôts ; CONSIDERANT QUE, PAR DECISION EN DATE DU 11 JUILLET 1973, LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A ANNULE COMME CONSTITUANT

ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 28 AVRIL 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SON RECOURS TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU MAIRE DE CANNES EN DATE DU 30 NOVEMBRE 1973 LUI REFUSANT

, 35 000 F en 1971, 40 000 F en 1972 et 45 000 F en 1973, le montant des dépenses courantes que M.

, 1971, 1972, 1973 et de la majoration exceptionnelle au titre de l'année 1973 ; 2° lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts

[D] [X] a saisi cette cour, désignée comme cour de renvoi, dans le délai de quatre mois prévu par l'article 1034 du code de procédure civile.

, 1973, 1974, et 1975 ; 2° lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30

X... sera rétabli au rôle de l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1974 à raison d'un revenu supplémentaire de 193 525 F et au titre de l'année 1975 à raison de l'intégralité des droits qui lui avaient

, 1977 et 1978 ; 2°) lui accorde la décharge desdites cotisations supplémentaires ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 1er avril 1980 du tribunal administratif de Pau rejetant sa demande en décharge de l'impôt sur le revenu de 1970, 1972 et 1973 et de la majoration exceptionnelle

CONTRIBUABLE LE 2 FEVRIER 1977 ; QUE NI L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION ISSUE DE L'ARTICLE 67 DE LA LOI N° 75-1218 DU 30 DECEMBRE 1975, NI AUCUNE AUTRE DISPOSITION

X... soutient que les ventes d'escargots dont le montant a été réintégré dans le chiffre d'affaires des exercices 1974 - 1975 et 1975 - 1976 ont été réalisées à l'exportation et doivent donc à ce titre

a été assujettie au titre des années 1976, 1978 et 1979, la réduction de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés mise à sa charge au titre de l'année 1977 résultant de l'article 2 ci-dessus

1974, 19 octobre 1976 - 5 février 1977), ainsi qu’entre la présentation du contre-pourvoi du requérant et la première audience (3 mai 1975 - 18 février 1976), ne cadraient pas avec l’exigence du "délai

, 1973, 1974 et des pénalités y afférentes ; °2 lui accorde la décharge des impositions contestées et condamne l'Etat à lui verser le montant des intérêts moratoires de l'article 1957 I du code général

visées aux articles 223 et 287 au titre des années 1976, 1977 et 1978, ne les a pas déposées dans les délais légaux ; que, contrairement à ce que soutient la requérante, l'existence d'une activité taxable

tribunal a renversé la charge de la preuve et a violé les articles R 194-1 du Livre des procédures fiscales et 1315 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que le droit de bail sur les sommes

DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 39 QUINDECIES I - 1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 26 JUIN 1979, DONT LE MINISTRE DU BUDGET FAIT APPEL, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A ACCUEILLI