Les appelants rappellent les dispositions de l'article 1242, alinéa 2, du code civil.

du 4 octobre 1958, des articles préliminaires, 144, 144-1, 145-1, 148-1, 148-2, 179, 181, 367 § 2 et 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la demande

universitaire de Toulouse la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Omar tire de l’article 6 [de la Convention] et j’estime qu’elle est autant proportionnée que nécessaire à la protection des droits que l’article 2 garantit à la population en général.   » 29.

1147 du code civil (dans sa rédaction applicable en la cause, devenu l'article 1231-1 du code civil) ; Alors 2°) en outre qu'il incombe au débiteur d'une obligation contractuelle de prouver qu'il s'en

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2023, la commune de Toulouse demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code

Elle fait valoir pour l'essentiel : - qu'aux termes de l'article 1733 du Code civil, le locataire répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure

Aux termes des 1 et 2 de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, le bénéfice imposable est " constitué par la différence

Vu les dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile ; Vu les conclusions de l'appelant M.

Sous réserve des dispositions du 2, le taux de la retenue à la source prévu à l'article 119 bis est fixé à : / () 30% pour tous les autres revenus " ; aux termes de l'article 187 de ce code,dans sa version

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la

Le fonds de pension de droit israélien The Phoenix Excellence Pension And Provident Ltd a été soumis, en application des dispositions combinées du 2 de l'article 119 bis et de l'article 187 du code général

1241 du code civilcondamner Mme [K] au paiement de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civilecondamner Mme [K] aux entiers dépens au titre de l’article 699 du code de procédure

moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 janvier 1994, où étaient

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Z... la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * a débouté cette société et la société Galerie de l'objet de leurs demandes à ce titre, * les a condamnées in solidum

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonne l'exécution provisoire de la présente décision, - rejette toutes autres prétentions des parties, - condamne les A.

de la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens.