X... tendant à bénéficier d'un non-lieu, et a ordonné sa mise en accusation devant la cour d'assises du Nord ; " aux motifs qu'aux termes de l'article 186 du code de procédure pénale, une ordonnance prise

la route, s'est prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2 et 3 du

L. 627 du Code de la santé publique et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable des infractions à la législation

LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 194, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; Attendu que, saisie de l'appel

265 C II du code des douanes précisait que les modalités d'application de l'article 265 C I étaient fixées par décret, ce que faisait le décret n° 2008-1001 24 septembre 2008 lequel, en son article 3,

265 C II du code des douanes précisait que les modalités d'application de l'article 265 C I étaient fixées par décret, ce que faisait le décret n° 2008-1001 24 septembre 2008 lequel, en son article 3,

207 du code de procédure pénale et excédé ses pouvoirs" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 145-1, 207, 591 à 593 du code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des douanes, notamment son article 47 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, notamment son article 9 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des douanes, notamment son article 47 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, notamment son article 9 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi

1134 du Code civil et méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, qu'après avoir constaté qu'un accord de partenariat avait été conclu

sur le fondement de l'article 388 du Code des douanes ; que, par requête du 26 décembre 1995, M.

, puis placé sous le régime de la rétention douanière, et entendu ; Mais attendu que les juges ajoutent que l'inculpé a été "remis régulièrement" le 11 septembre 1991 à 18 heures par les agents des douanes

A... en détention ; que les moyens de nullité relatifs au jugement et à sa motivation sont quant à eux irrecevables ; que, sur le fond, aux termes des dispositions de l'article 144 du code de procédure

35, 38, 426 ET 447-1 DU CODE DES DOUANES, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE D'UNE

L. 761-1 du code de justice administrative.

L’article 23 de la même loi, intitulé « dispositions pénales relatives à la contrebande douanière et monopolistique » , se lit comme suit : «   À l’exception des marchandises de contrebande qui relèvent

113-2 du code pénal et 591 du code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation proposé par le procureur général, pris de la violation de l'article 12 de la Convention franco-dominicaine du

pour l’importation de voitures (article 215 du code pénal). 18.