titre de l'article 700 du code de procédure civile.

R. 123-8 du code de l'environnement. 18.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R.

Elle peut aussi prendre la forme d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision refusant d'abroger l'acte réglementaire, comme l'exprime l'article L. 243-2 du code des relations entre le

Aux termes de l'article 269 de ce même code : " 1.

père, la cour d'appel a violé les articles 268 et 346- 2 du code de procédure civile de la Polynésie française. » Réponse de la Cour Vu les articles 268 et 346-2 du code de procédure civile de la

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de l’environnement ; - l’arrêté du 8 novembre 1999 relatif au bruit des infrastructures ferroviaires ; - le code de justice administrative.

122-1 du code de l’environnement ; en tout état de cause, une étude d’incidence environnementale aurait dû être réalisée en application des articles L. 181-8 et R. 181-14 du code de l’environnement ;

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 25 du code électoral, les paragraphes I - a) et I - b) de l'article 188 de la loi organique

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 25 du code électoral, les paragraphes I - a) et I - b)

À cette même date, elle a décidé de communiquer au Gouvernement leurs griefs tirés d’un défaut d’assistance juridique et de l’admission de leurs déclarations comme preuves lors de leurs procès. 8.

450 du nouveau Code de procédure civile, signé par Monsieur BOUCHÉ, Président et par Mme LOUE-NAZE, Greffier présent à cette audience

L. 181-18 du code de l'environnement ; 3°) à ce qu'une somme de 1 000 euros soit mise à la charge de chacune des communes requérantes en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

8, du présent règlement. ". 18.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 25 du code électoral, les paragraphes I - a) et I - b) de

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 25 du code électoral, les paragraphes I - a) et I - b) de

par voie d'exception en vertu de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme.