COUR D'APPEL DE RENNES N° 183 N° RG 26/00264 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WNU4 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du

de l'acquittement du droit prévu à l'article 1635 bis P du code général des impôts.

450 du code de procédure civile

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 06 MAI 2022 N° 2022/118 Rôle N° RG 18/20626 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BDRYX SAS MANPOWER FRANCE C/ [I] [

, y compris le droit de recouvrement de l'article A 444-32 du code de commerce, dont ceux à recouvrer par le greffe conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Et, en application de l’article R.322-18 du code des procédures civiles d'exécution, le jugement d'orientation mentionne le montant retenu pour la créance du poursuivant en principal, frais, intérêts et

AFFAIRE : N° RG 25/00866 N° Portalis DBVC-V-B7J-HTUQ  Code Aff. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Pôle social du Tribunal Judiciaire de CAEN en date du 18 Mars 2025 - RG n° 22/00393

A titre subsidiaire, si la Cour estimait la communauté d'ores et déjà dissoute, il invoque l'application de l'article 1483 du code civil qui prévoit que chacun des époux peut être poursuivi pour la moitié

07/04/2023 ARRÊT N°183/2023 N° RG 21/02511 - N° Portalis DBVI-V-B7F-OGTE FCC/AR Décision déférée du 06 Mai 2021 - Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de TOULOUSE ( 18/01341) LOBRY

2025, . d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

    L’article 172 du Code de procédure pénale suisse (RS 312.0) dispose comme suit   : Article 172   : Protection des sources des professionnels des médias «   1.

L’article 1353 du code civil dispose qu'il incombe à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver.

Il est de jurisprudence constante que si la déclaration de créance n'obéit à aucune règle formelle, il incombe toutefois au créancier en application de l'article 1353 du code civil, de justifier par tous

700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens, dont distraction au profit de Me JULIEN en application de l°article 699 du code de procédure civile, et de rappeler qu’en application de l’article

L'article L 8223-1 du code du travail réservant le bénéfice de l'indemnité pour travail dissimulé aux seuls salariés auxquels l'employeur a eu recours en violation des articles L 8221-3 et L 8221-5 du

dus (faute d'une telle revente) en application des dispositions alors en vigueur de l'article 1840 G quinquies II du même code.

L 412- 18 du Code du Travail, ~ 400 € sur le fondement de l' article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

B A, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de provision, une somme de