au paiement des frais de recouvrement conformément à l'article 700 du code de procédure civile.

[O], qui ne répond pas aux prescriptions de l'article 202 du code de procédure civile. Or, les dispositions de l'article 202 du code de procédure civile ne sont pas prescrites à peine de nullité.

mesure du temps de travail effectif de ses salariés, pouvait répondre en produisant ses propres éléments, la Cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE selon l'article

[T] la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Décision du 03 Juillet 2024 2ème chambre N° RG 21/04537 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUDBY Sur ce: Selon l’article 1360 du code de procédure civile, à peine d’irrecevabilité, l’assignation en partage contient

/2012 au 20/03/2012Entrée au parking de Bois Colombes le 14/03 à 09h43 Trajet SNCF Paris-Aix en Provence le 14/03 à 17h07 Prise de carburant à Aix en Provence le 16/03 à 04h28 Prise de carburant à Aix

En application de l'article 12 du code de procédure civile, et en l'absence de toute précision dans les écritures, il incombe au juge du fond de donner leur exacte qualification aux faits invoqués par

B une pénalité de 10 % au titre du I de l'article 1758 A du code général des impôts et une pénalité de 10 % au titre du a du 1 de l'article 1728 du même code, en lieu et place de la majoration de 40 %

1741 alinéa 1 du code général des impôts et réprimés par les articles 1741 alinéas 1, 3 et 4, 1750 alinéa 1 du code général des impôts, 50 paragraphe 1 de la loi 52-401 du 14. 04. 1952 ; - sciemment

Sur ce, Aux termes de l'article L. 3123-6 du code du travail, le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

696 du code de procédure civile et à payer à Monsieur [S] [K] une indemnité de 1.200 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

559 du Nouveau Code de Procédure Civile et de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

à l'article 945-1 du code de procédure civile à M.

Par ailleurs, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel.

450 du code de procédure civile

[GS] de la somme de 600.000 FCP au titre de l'article 407 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.