[F] [B] à la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens et frais éventuels à intervenir. 15.

l'article 700 du Code de procédure civile, sa condamnation aux entiers dépens.

[X], ès qualités, la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour ses frais irrépétibles d'appel.

dispositions de l'article L. 314-18 (anciennement L. 341-4) du code de la consommation, Vu les dispositions des articles L. 214-169, L. 214-172, L. 214-180, L. 313-22, L. 313-23 et D. 214-227 du code

l’article 700 du Code de Procédure Civile.

de sécurité incendie, statut agent de maîtrise, niveau I, échelon 3, coefficient 170.

700 du Code de procédure civile, * condamné Mr Albert X... aux entiers dépens, * fixé les unités de valeur servant de base à l'indemnisation de Maître LACROIX, avocat désigné au titre de l'aide

En application de l'article 9 du code de procédure civile il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention et, selon l'article 1353 du code civil

conformément aux dispositions de l'article 1415 du code civil », la cour d'appel a dénaturé les conclusions des exposants et a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°) Alors que les termes

192 du code pénal), troubles de l’ordre public (article 189 du même code), destruction de propriété (article 381), voies de fait (article   330), troubles du domicile (article 334), menaces (article

La requérante invoque à cet égard les articles 2 et 3 de la Convention qui, dans leur parties pertinentes, sont ainsi libellés   : Article 2 «   1.

[G] au paiement de la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

X... et l'union locale des syndicats CGT du 17e aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et

L'article 1er de la loi n° 70-9 du 2/ 01/ 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, invoqué par les

L653-1 et suivants du code de commerce et notamment les articles suivants, ainsi libellés : * PERSONNES CONCERNÉES - article L 653-1 : I.

786 du Code de Procédure Civile).

Le Condamner au paiement d'une somme de 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de l'instance.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.