Les requérants se plaignent d'une violation de l'article 8 de la Convention. La disposition invoquée se lit comme suit : «   1.

Enfin, aux termes de l'article 170 du code général des impôts : " 1.

Ces rectifications ont été assorties de la pénalité prévue au a de l'article 1729 du code général des impôts.

Aux termes de l’article 1756 du code général des impôts : « I.

Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la

Vu les dispositions des articles 174 à 179 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991; Monsieur [I] [P] a saisi le Bâtonnier de l'Ordre des avocats de Nice par un courrier daté du 29 septembre 2019 intitulé

Par un arrêté du 10 avril 2019, le préfet du Nord a, sur le fondement de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, mis en demeure la société de respecter les prescriptions fixées par les articles

M/A4/100 MF, 178 M/A4/100 MF et 179 M/A4/100 MF correspondent à des prestations de maintenance effectuées en raison d'un dégât des eaux constaté en mai 2013 qui n'était pas imputable à l'exposante et

Il doit être rappelé, comme cela a été fait lors de l'audience, qu'en application de l'article 174 du décret du 27 novembre 1991, le bâtonnier et le premier président sur recours contre la décision du

Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la

L'administration a assorti ces rehaussements de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts ainsi que, pour l'année 2015, de la majoration de 10% prévue à l'article 1728 du même

1729 du code général des impôts.

Aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.

[Q], et que celle-ci ne pouvait s'exonérer de la garantie décennale qu'en rapportant la preuve d'une cause étrangère, la cour d'appel a violé l'article 1792 du code civil, ensemble l'article 1315 du même

A. 114-18 du code de l'aménagement de la Polynésie française ; - le permis de construire litigieux méconnaît les articles 8 et UCb 3 du règlement du plan général d'aménagement de la commune de Punaauia

garantie au regard de l'annexe II de l'article A. 243-1 du code des assurances et de l'article 1792 du code civil ; - elle n'a pas vocation à supporter la charge finale de la réparation pesant sur les

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 321-1 à 321-4 du Code pénal, 485,509,512,515,591 et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs, défaut de base légale, excès de pouvoir

Enfin, aux termes de l’article 1728 du code général des impôts : « 1.