700 du code de procédure civile, - confirmer le jugement en ce qu'il déboute Mme [G] de ses demandes, à titre subsidiaire, appliquer le minimum du barème prévu à l'article L. 1235-3 du code du travail

de l’article L312-17, TENANT les dispositions de l’article L312-18, TENANT les dispositions de l’article L312-12, TENANT les dispositions de l’article L312-14, TENANT les dispositions de l’article L312

Les sociétés SORODA et son assureur la société COLOMBE ASSURANCES demandent au Tribunal au visa des articles 31, 32, 32-1 et 122 du Code de procédure civile, 1303, 1719 et 1720 du Code civil, et L.121-

l'Homme, Vu l'article 56 du Code de procédure civile, Vu l'article 1070 du même code, Vu les articles 267 et suivants du Code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces, DÉCLARER

Aux termes de l’article 1104 du même code, les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

450 du code de procédure civile

1709, 1719 et 1184 du Code civil.

Madame [M] [H] demande au tribunal, dans ses dernières écritures notifiées le 24 janvier 2023, de faire application des dispositions des articles 1240, 1719, 1720-2, 1733 du code civil, L 113-3, R 113-

Les consorts [O] répondent que : -Concernant les surfaces'; l'article 9 du code de procédure civile prévoit que la charge de la preuve incombe à celui qui allègue (actori incumbit probatio)'; l'appelante

en vertu de l'article 566 du nouveau code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Sur le taux d'incapacité Conformément aux dispositions des articles L. 434-2 et R. 434-32 du code de la sécurité sociale, le taux d'incapacité permanente partielle d'une victime

[K] est condamné au paiement de la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Malgré les convocations adressées par courriers recommandés, les autres créanciers n’ont pas comparu ni usé de la faculté offerte par l’article [17]-4 du code de la consommation.

dépens et au paiement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

X... : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter M.

En outre l'article L. 1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige relatif à l'application des articles L. 1152 à L. 1153-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, dés lors que le salarié concerné établit des faits

[L] et Mme [E] la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, et a ordonné l'exécution provisoire du jugement.

des procédures civiles d'exécution, des articles 1842 et 1871 à 1873 du code civil, des articles 32 et 32-1, 122 et 700 du code de procédure civile : - d'infirmer et de réformer le jugement rendu le 27