AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2002493_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
D. 160-4 du code de la sécurité sociale.
Source officiellePage 26 sur 1197
soc
6137223bcd580146773fb4e4
20 octobre 1994
20 octobre 1994
d'appel a admis comme chef de préjudice de la victime l'intégralité de la créance de la caisse, soit la somme de 1 164 923,73 francs, tout en considérant que, parmi les prestations de cette caisse, certaines
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