L'article R.165-1 du code de la sécurité sociale énonce que les produits et prestations mentionnés à l'article L.165-1 ne peuvent être remboursés par l'assurance maladie (...) que s'ils figurent sur une

Y... la charge de prouver l'existence de son contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; alors que, d'autre part, l'absence de perception de salaires comme l'engagement

Jean-Jacques X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article

L. 8221-1, 1°, du code du travail. 34.

Sur la remise de dette : Aux termes de l’article L. 823-9 du code de la construction et de l’habitation : « Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement

L'article L.1154-1 de ce même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné présente des éléments de faits permettant de supposer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur,

En application de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de ses prétentions.

mission ; que ces obligations ne s'appliquent, en effet, qu'en cas de désignation d'experts non inscrits sur les listes prévues par l'article 157 précité ; "alors que, selon l'article 157 du code

Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime, " les chemins ruraux sont des chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies

455 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 954, alinéa 4, du code de procédure civile : 8.

; 3°) de mettre à la charge de l'État et du département de la Seine Saint Denis une somme de 2700 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la

1729 du code général des impôts ; 4°) de mettre les dépens à la charge de l'Etat ; 5°) de mettre la somme de 1 500 euros à la charge de l'Etat au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L.165-1, R.165-1, L.162-22-7 du code de la sécurité sociale et le titre I, chapitre 1, section 1, sous-section 2 de la liste des produits et prestations remboursables ; 3. – ALORS QUE le forfait versé

des articles 378 et suivants du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles L 312-1 et suivants du code de la consommation, Vu les dispositions des articles 1235,1376, 1382 et suivants

pour lesquelles il en a été dispensé par le président de la formation de jugement en application de l'article R.116 du code des tribunaux administratifs" et qu'aux termes de l'article R.116 du même code

: 1° Des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-22-7, L. 162-22-7-3 et L. 162-23-6 ou relevant des dispositions des articles

L. 761-1 du code de justice administrative.