AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00844
28 juin 2023
28 juin 2023
132-20, alinéa 2, du code pénal, ensemble l'article 132-1 du même code. » Réponse de la Cour 52.
Source officiellePage 26 sur 3988
cr
6079a8ca9ba5988459c4ef50
21 janvier 2004
21 janvier 2004
serait contestée ; que le refus opposé par Nicolas X... - et que celui-ci n'a pas expliqué, est constitutif de l'infraction prévue à l'article L. 234-8 du Code de la route, peu important que sa qualité
Source officielle