N° G 18-83.063 F-N N° 153 SM12 4 MARS 2020 NON-ADMISSION M.

instauré par l'article 65 du code des douanes au profit de l'administration des douanes, en ce qu'il vise à rechercher et à établir l'existence d'une infraction aux dispositions de ce code, doit être

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 266 sexies, I, 1, du code des douanes, ensemble les articles 266 septies, 1, et 266 octies

510, 591 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué qu'à l'audience du 13 novembre 1991 à laquelle la cause a été débattue, la cour d'appel n'était pas

combustibles consommés dans le cadre de cette activité est conforme à l'article 266 quinquies B du code des douanes.

411 du Code des douanes, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que la décision attaquée a déclaré constituée la contravention prévue par l'article 411 du Code des douanes;

L'article 158 du règlement délégué au code des douanes de l'Union dispose que : « Les marchandises sont considérées comme étant réintroduites dans le même état que celui dans lequel elles ont été exportées

L. 152-4 du code monétaire et financier méconnaissent-elles les exigences de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et privent-elles de garanties légales la protection constitutionnelle

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 266 sexies, I, 1, du code des douanes, ensemble les articles 266 septies, 1, et 266 octies

Il ajouta que selon l’article 5 § 2 du code de procédure administrative le juge administratif n’était lié que par les décisions des juridictions pénales portant condamnation de l’intéressé.

102, 156, 157, 159, 345 et 408 du d Code de procédure pénale, 593 de ce Code, défaut de motifs et manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la nullité du procès-verbal

des douanes n'ayant accordé le remboursement que pour la période du 24 décembre 2007 au 31 décembre 2009, en application de la règle de prescription triennale prévue à l'article 352 du code des douanes

20 et 21 du décret n° 71-209 du 18 mars 1971, 350 et 450 du Code des douanes, des articles 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 593 du Code de procédure

Après avoir établi que la société requérante était redevable à l’État des droits de douanes et des pénalités de retard, l’autorité douanière compétente saisit les comptes bancaires de l’intéressée et préleva

12, 13 et 156 du code général des impôts ; 2 / que, subsidiairement, en toute occurrence, si les parties pouvaient retenir une définition du revenu imposable qui s'éloignait de la définition légale

, des articles 38, 215, 417, 418, 419 du Code des douanes, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable d'infraction

du procureur, la cour d'appel a méconnu l'article 343 3° du code des douanes, ensemble l'article 591 du code de procédure pénale ; 3°/ subsidiairement que l'action pour l'application des sanctions fiscales

, ensemble les articles 68 du Code des douanes communautaires, 104 et 450 du Code des douanes ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision; que l'insuffisance