de 64. 319 F, l'intéressement global s'élève à 3. 051. 156 F.

R. 111-2 du code de l'urbanisme et de l’article UB 3 du règlement du PLU relatif à l’accès et à la voirie ; le permis de construire initial méconnaît les dispositions de l’article UB 7 du règlement du

121-2 du code pénal, L. 123-1 et suivants du code de l'urbanisme, devenus les articles L. 151-1 et suivants depuis l'ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015, L. 160-1, devenu l'article L. 610-1 depuis

2° et 3° de l'article L. 153-31 ; / (). " Aux termes de l'article L. 153-31 de ce code : " Le plan local d'urbanisme est révisé lorsque () la commune décide : / 1° Soit de changer les orientations définies

L. 151-11 du code de l'urbanisme.

En premier lieu, aux termes de l'article 150 U du code général des impôts : " I.

Aux termes du 1 du I de l'article 1517 du code général des impôts : " I. - 1.

R. 151-20 du code de l’urbanisme.

15, 16 et 135 du code de procédure civile, ensemble l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°) QU'à tout le moins, en s'abstenant

Elle invoque la jurisprudence de la Cour de cassation, au visa de l'article 1710 du code civil, selon laquelle le bailleur est obligé par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du 19 juin 2020 et n° 2020/ICPE/369 du 23 décembre 2020 du préfet de la Loire-Atlantique ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de

du 19 juin 2020 et n° 2020/ICPE/369 du 23 décembre 2020 du préfet de la Loire-Atlantique ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de

du 19 juin 2020 et n° 2020/ICPE/369 du 23 décembre 2020 du préfet de la Loire-Atlantique ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de

. / Sont en outre applicables, dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, les dispositions du 2° de l'article R. 151-1, de l'article R. 151-4, du 1° de l'article R. 151-23 et du 1° de l'article

comptable " ; Sur le quatrième moyen de cassation de Roland I..., pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 151 de l'ancien Code pénal, et des articles 441

700 du code de procédure civile de première instance, 2800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile lors de la procédure d'expertise et 2560 euros au titre des frais de l'article 700

la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.