700 du Code de Procédure Civile, - condamner en revanche celle-ci à leur payer la somme de 2. 800 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, applicable en Nouvelle-Calédonie en application de l’article L. 286-1 du même code, dès lors que les destructions commises par les émeutiers constituent des

code de la construction et de l'habitation auxquelles l'article R. 431-30 précité du code de l'urbanisme renvoie.

Aux termes de l'article L. 551-2 de ce code : " I.

sur le fondement des dispositions de l’article 646 du code civil, le bornage de leurs propriétés respectives.

ALORS QUE l'article L. 211-1 du code des assurances instaure une obligation d'assurance en matière de circulation des véhicules terrestres à moteur ; que selon l'article L. 137-6 du code de la sécurité

Enfin, elle conteste la signature de l'attestation du 31 août 2000 invoquée comme étant signée par M.

articles D. 323-1 à D. 323-12 de ce même code ". 2.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M LACROIX - ANDRIVET, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " () La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque

95 § 4 du code pénal militaire) ou «   dénigrer les forces armées   » (article 159 de l’ancien code pénal et article 301 du nouveau code pénal) peut réduire, comme le suggère le requérant, la

de l'article 1589 concernant les promesses de vente.

450 du code de procédure civile

700 du Code de Procédure Civile.

700 du Nouveau Code de Procédure civile.

L. 1233-3 du code du travail.

Il ressort des dispositions des articles L 741-1 renvoyant à l'article L 612-3, L 751-9 et L 753-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'autorité administrative ne peut

455 du code de procédure civile ensemble les articles susvisés ; 2°/ que, selon les articles 1134 et 1135 du code civil, les conventions doivent être conclues de bonne foi et ne pas aboutir à un conflit