En application des dispositions de l'article L. 612-5-1 du code de justice administrative, M. D, Mme F et M.

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 janvier 2017 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 27 F-D Pourvoi n° A 15-25.728

2.2 du règlement en y ajoutant une condition qu'il ne contient pas ainsi que l'article 1520, 5°, du code de procédure civile. 16.

de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

concernant la coordination des transports, l'a condamné à des réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

En outre, l'article 1147 du Code Civil ne pourrait être invoqué qu'à l'encontre de son vendeur, la société KARPAME, la société Vital et [R] [F] n'ayant aucun lien contractuel avec la société ISA ou la

3°) condamne la Société des Chantiers du Nord et de la Méditerranée (SCNM) à verser à l'Etat une indemnité de 53 644 808,46 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés de l'Etat ; Vu

de ses demandes, 'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil.

ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' « aux termes de l'article 1134 du code civil, « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ».

DI F le soir de l'incendie et qu'elle a manqué à son obligation de précaution dans la gestion de M.

B... et Mme Z... étaient inconnus de leurs services, que M. C... était déclaré par la société des Avenages depuis le 15 janvier 2008, que M. F...

professionnelle [K] [F] (les consorts [F]). 6.

€ sans répondre à ce chef des conclusions de madame P..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

MOTIVATION DE LA DÉCISION Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

A cette date, Madame [F] [J], représentée par son conseil, demande, au visa des articles L.111-2 et L.111-7 du Code des procédures civiles d'exécution, de : dire et juge recevable sa demande ;juger la

le fondement de l'article 1154 du Code civil.

L 622-6 du Code de Commerce.

expertise à la charge de la société LE HOULMEDIS, Au visa de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions telles que reprises oralement à l’audience pour le détail des moyens