AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725f5cd58014677421dc8
10 avril 2002
10 avril 2002
-1 et 15-2) ; par ailleurs, la SA Acazoir a également facturé des prestations de services à la SARL Stand'in au titre des exercices 1996 et 1997 (pièces n° 15-1 et 15-2) ; les opérations de vérification
Source officiellePage 26 sur 4584
cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01202
18 juin 2019
18 juin 2019
février 2019, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 77-1 du code de procédure pénale : Sur le second moyen de cassation, pris
Source officielle