AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-5
69f449ffcdc6046d472f1541
30 avril 2026
30 avril 2026
[V] demande à la cour de : « Vu les dispositions des articles 145, 493, 494, 495 et suivants du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 14, 15, 16, 132, du code de procédure civile
Source officiellePage 26 sur 1539
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200565
13 juin 2024
13 juin 2024
145 du code de procédure civile ; 4°/ que le juge, saisi d'une demande de rétractation d'une ordonnance sur requête, doit vérifier si la mesure ordonnée était nécessaire à l'exercice du droit à la
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