de Pierre POUSSE à leur verser la somme de 10 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

code de procédure civile.

Toutefois, aux termes de l’article 1347 du Code civil, « la compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes. / Elle s'opère, sous réserve d'être invoquée, à due

700 du Code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

X... en faveur de sa soeur alors que leurs intérêts sont théoriquement opposés, et comme non conformes aux dispositions de l'article 202 Code de procédure civile.

[O] et Mme [E] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

1341 et 1347 du Code civil, de la sincérité des faits juridiques qu'ils constatent et des énonciations des faits qu'ils contiennent ; qu'ainsi, il ressort des pièces versées aux débats, notamment de la

1341 et 1347 du Code civil, de la sincérité des faits juridiques qu'ils constatent et des énonciations des faits qu'ils contiennent ; qu'ainsi, il ressort des pièces versées aux débats, notamment de la

Y... au titre de ses fonctions de secrétariat du GIE n'avait pas été établie par la société Sofitrade, la cour d'appel a violé l'article 1341 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt, qui relève que

1347 du Code civil, ensemble l'ancien article L. 621-43 du Code commerce.

1347 du Code civil, ensemble l'ancien article L. 621-43 du Code commerce.

1347 du Code civil, ensemble l'ancien article L. 621-43 du Code commerce.

1347 du Code civil, ensemble l'ancien article L. 621-43 du Code commerce.

1347 du Code civil, ensemble l'ancien article L. 621-43 du Code commerce.