En vertu de l’article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

En troisième lieu, aux termes de l'article 6 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais codifié aux articles L. 131-2 et L. 131-3 du code général de la

de l'article L.133-19 du même code, qui la prive de la possibilité de faire supporter par la banque les pertes occasionnées par les opérations de paiement non autorisées.

-19 V du code monétaire et financier, ensemble l'article L. 133-44-I du même code ; 2°/ qu'il ressort des constatations du tribunal judiciaire que M.

DÉBATS: A l'audience publique du 13 Novembre 2001 l'affaire a été mise en délibéré à l'audience du 11 Décembre 2001.

1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.

14 alinéa 3 [de la loi organique]" (Arrêt, p. 19), la Commission d'instruction a méconnu l'article 13 de cette loi, interprété à la lumière du droit à un recours effectif protégé par l'article 6 de la

applicable au litige interprété à la lumière de l'article 17, paragraphes 1 et 4 de la directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993, des articles 17, paragraphe 1, et 19 de la directive 2003/88/

Sur ce, Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

En vertu de l'article 1353 alinéa 1 du code civil, il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve et aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe

vecteur d'information au regard de l'option offerte par l'article L. [132-5-2] du code des assurances ; que M.

131, § 2, ou au § 6 du présent article.

Jean Claude Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Selon l'article L. 133-3 du même code : " Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la rémunération, la formation, l'appréciation de la valeur professionnelle, la discipline

Alain Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

conformément à l'article 1353 du code civil.

Sur les demandes accessoires Aux termes de l’article R.133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions de l’article R.133-3, ainsi que de tous

des autorités judiciaires, auquel ne fait pas obstacle l'article 11 du Code de procédure pénale concernant le secret de l'instruction, et que l'article L. 101 du Livre des procédures fiscales imposant