km de conduite journalière permettant de valider les distances de 124 et 129 km nécessité par la mission.

invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, sans que la charge de la preuve de la cause réelle et sérieuse du licenciement incombe particulièrement à l'une

Y..., la cour d'appel n'a nullement caractérisé la cause économique alléguée du licenciement et a de nouveau violé les articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail; alors, de quatrième part,

Pour l’application de l’article L. 124-12 du code général de la fonction publique, le contrôle de la compatibilité consiste, en premier lieu, à rechercher si l’activité envisagée risque de placer l’agent

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que les griefs invoqués n'étaient ni précis ni vérifiables ; Qu'en l'état

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1, 2, 126, 127-1, 2 ET 5, 128-3, 5 ET 6, 139 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, 402 ET 404 DU CODE PENAL

A..., engagé le 1er avril 1988 en qualité d'ingénieur chimiste par la société Luxor, devenue GT 21, a été licencié pour faute lourde le 12 juillet 1991 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt

Jean-Pierre Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

121-3, 121-6, 121-7, 311-1, 311-6 du code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Renée A... coupable de complicité

Y... le caractère d'une faute grave au motif que ces faits n'auraient causé à l'entreprise aucun préjudice financier, la cour d'appel a donc violé les articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ;

de l'employeur, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles L. 122-32-1 et L. 122-32-2 du Code du travail ; alors, en outre, que, dans ses conclusions laissées sans réponse, le salarié

L. 125-1, L. 125-2 et L. 152-3 du Code du travail, 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

X... ne sont pas suffisants à caractériser une insuffisance professionnelle, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du code du travail (L. 1235-1 nouveau) ; 2°/ qu'en affirmant que tous les éléments

Cummins France demande, au visa des articles 954 et 122 du Code de procédure civile, 1245 à 1245-17 du Code civil, 1641 et suivants du Code civil, L121-12 du Code des assurances, de : Confirmer le

1315 du Code civil ; 2 ) qu'au surplus, en retenant à l'encontre de M.

121-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que si l'imprudence peut consister en un manquement à une obligation textuelle de prudence ou de sécurité, un tel manquement n'est

par les parties ce qui exclut que la charge de la preuve incombe particulièrement à l'une d'elles, de sorte que viole les dispositions de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui,

-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 février 1994, où étaient présents : M.