Sur la déchéance du droit aux intérêts légaux Bien que déchu de son droit aux intérêts, le prêteur est fondé, en vertu de l’article 1231-7 du code civil, à réclamer à l’emprunteur le paiement des intérêts

En second lieu, aux termes des dispositions de l'article 1231-7 du code civil : " En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition

Ils seront donc solidairement condamnés au paiement de cette somme de 18 245 €, avec les intérêts au taux légal à compter de la présente décision, conformément aux dispositions de l'article 1231-7 du code

de 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; que le FGTI a donc versé ces sommes à Madame [D].

Vu : - le code civil ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Mme Y... devra dont lui verser la somme de 17 950 € à titre de dommages-intérêts majorés des intérêts au taux légal à compter du jour du présent arrêt conformément aux dispositions de l'article 1231-7

o Sur la déchéance du droit aux intérêts légaux Bien que déchu de son droit aux intérêts, le prêteur est fondé, en vertu de l'article 1231-7 du code civil, à réclamer à l'emprunteur le paiement des intérêts

- Sur la déchéance du droit aux intérêts légaux du compte de dépôt et du crédit Bien que déchu de son droit aux intérêts, le prêteur est fondé, en vertu de l’article 1231-7 du code civil, à réclamer

Vu : - le code civil ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

1231-7 du code civil ; Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de Madame [Y] [L] les frais non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu de condamner Monsieur [V] [R] [S] [H] à lui payer

- ils courent à compter de la demande en application de l'article 1231-7 du code civil soit depuis le 20 février 2018.

En application de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

450 du code de procédure civile

1231-7 du code civil, du montant des intérêts au taux légal dus sur cette somme à compter du 6 septembre 2018, date du prononcé du jugement et d'assortir ces mesures d'une astreinte.

[C] de ses autres demandes et dit que les intérêts au taux légal seraient calculés selon les dispositions de l'article 1231-7 du code civil, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige au regard de

, quand les effets de la prise d'acte s'apprécient à la date de sa notification, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 3°/ que

1231-6 du code civil.

Aux termes de l'article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de rapporter la preuve des faits nécessaires au succès de sa prétention.