L. 122-6, L. 122-9, L. 122-14-3 et suivants du Code du travail alors en vigueur, actuellement articles L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1232-1 du Code du travail, ensemble l'article 1315 du Code civil.

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

1315 du Code civil, L. 122-14-3 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, selon le pourvoi de M.

aux juges du fond, en application de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, de rechercher si la modification du contrat de travail proposée au salarié est justifiée au regard de la bonne gestion de

L. 452-1 à L. 452-4 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1832 du Code civil et l'article L. 210-1 du Code de commerce ; 2 / qu'en application des dispositions de l'article L. 122-12 du

X... avait pris acte de ce qu'il aurait été évincé d'une partie de ses attributions, manque de base légale au regard des dispositions des articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail, l'arrêt attaqué

le soulignait la salariée dans ses conclusions d'appel, ne comportait aucun motif, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; alors que, d'autre part

de l'article 56 de la convention collective des voies ferrées d'intérêt local et des articles L. 122-41 et L. 122-14-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 3 / que M.

L. 122-4 du Code du travail, ensemble l'article 28 de la Convention collective applicable ; alors, d'une deuxième part, qu'en se bornant, pour dire que l'employeur avait décidé d'une modification non

L. 1222-1, L. 1234-1 et L. 1234-5 L. 120-4, L. 122-6 et L. 122-8 anciens du code du travail ; 3° / que la société CDH faisait aussi valoir, sans être contredite, que même après l'abandon du projet

L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail dont il résulte que la charge de la preuve n'incombe particulièrement ni à l'employeur, ni au salarié ; alors que, de deuxième part, en s'abstenant de tout

1134 du code civil et L.1231-1 et L.1232-1 du code du travail.

Martial X..., demeurant à Escoublac, La Baule (Loire-Atlantique), avenue Jean Sohier, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

L'article L. 123-12 du même code dispose : " Le dossier d'enquête publique est mis en ligne pendant toute la durée de l'enquête.

L'article L. 123-12 du même code dispose : " Le dossier d'enquête publique est mis en ligne pendant toute la durée de l'enquête.

X..., ce dernier et l'assureur ont, par acte du 14 juin 2013, assigné sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1, devenu 1242, alinéa 1, du code civil, la société ERDF, qui leur a opposé la prescription

la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 112-14-3 du code du travail ; 5 / que concernant la discrimination salariale subie, M.

L. 122-30 du Code du travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 19 septembre 1996), d'avoir déclaré nul le licenciement et de l'avoir en