Il doit ainsi être regardé comme ayant donné son accord aux rectifications. Par suite, la charge de la preuve de l'exagération des bases d'imposition incombe au requérant. 11.

D'une part, aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes

109-1.1 et 110 du code général des impôts ; que Mme X... ne peut échapper à ladite imposition en se bornant à faire valoir que l'attribution gratuite dudit appartement lui aurait été accordée en raison

directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 ; - le code général des impôts ; - le code civil ; - le livre des procédures fiscales : - le code de justice administrative.

des impôts en vertu du premier alinéa du 2 de l'article 119 bis de ce code peut donc satisfaire aux prescriptions de l'article R. 197-3 précité en produisant toutes pièces établissant l'application de

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ".

Motivation de la décision : L'article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, modifié par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, dispose

Confirmant ce jugement et y ajoutant, I) Pour les désordres généraux des parties communes indivises concernant toutes les habitations (énumérés et décrits au rapport p. 114, 115, 116 et évalués p. 119

Aux termes, enfin, de l'article L. 411-3 de ce code : " Les articles L. 112-3 et L. 112-6 relatifs à la délivrance des accusés de réception sont applicables au recours administratif adressé à une administration

Aux termes de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée alors en vigueur : " I.

1353 du code civil, la charge de la preuve qu'elle s'est libérée de son obligation lui incombe ; qu'elle se borne à verser aux débats des documents sur la librairie de monsieur Y... vendue en 1997 comme

455 du nouveau Code de procédure civile et de l'article L. 132-5 du Code du travail ; Mais attendu qu'il incombe au juge de rechercher si au regard de l'activité principale de l'entreprise, celle-ci

302 G, 1798 bis I 1° du code général des impôts, 111-0 G de l'annexe 3 du code général des impôts, et 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que

, elle invoque la prescription biennale de l'article L. 1471-1 du code du travail, considérant que le salarié a connu les faits bien avant de formuler ces nouvelles prétentions.

En outre, l'article 111 du même code dispose : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ".

Aux termes de l'article 109 du même code : " 1.

sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1184 du code civil ; 11°/ que la société BIT faisait valoir, s'agissant du dossier comportant des caractères minuscules, qu'elle avait proposé

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ".

Elle a regardé ces excédents de prélèvement et crédits non justifiés comme des rémunérations et avantages occultes au sens du c de l’article 111 du code général des impôts, revenus distribués à imposer

. ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que par acte authentique établi le 28 janvier 1991 par M.