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50 732 résultats pour « Article 110-1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2e Chambre

60364902174c6baa7a4c8c2e

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

référencées DIA 6, 9, 12, 13, 21, 39, 50, 51, 60, 64, 66, 77, 78, 79, 80, 81, 83, 84, 85, 86, 95, 96, 110, 111, 112, 113, 123, 125, 127, 132, 136 et 138 dans la pièce numéro 53 produite par Monsieur [

Source officielle

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TA

3ème chambre

DTA_2300920_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

1759 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Chambre 1-4

680b1f994d571f8833669250

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

des parties et leurs moyens': ' Par conclusions notifiées le 6 avril 2021, la SAS COMELEC demande à la Cour de': Vu les articles 1104 et 1231-1 du code civil, Vu les articles L 111-2, 112-2 113-4,

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02466_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

En second lieu, aux termes de l’article 271 du code général des im ôts : « I. 1.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6a192d94cdc6046d4754b68a

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

principal outre les intérêts de droit au titre des articles L.114-17-1, R.147-11 et R.147-11-1 du code de la sécurité sociale, - confirmer le jugement pour le surplus, - à titre subsidiaire, - condamner

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6a160a6fcdc6046d470820bd

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Il résulte des articles L.113-8 et L.113-9 du même code, qu'indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l' article L.132-26 dudit code, le contrat d'assurance est

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

616243cd1217cad6c0164a8d

Appel

19 novembre 2013

19 novembre 2013

(pièce 93, du salarié) Sur la rupture du contrat de travail Selon l'article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200566

Cassation

25 juin 2020

25 juin 2020

A..., sur la base des rapports du cabinet C... et de l'Institut National de Police Scientifique ; que l'article L.113-1 alinéa 1er du code des assurances dispose que les pertes et dommages occasionnés

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03065_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2204121_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

UB3 du règlement du PLU ainsi que de celles de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 8.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:488304.20230926

Admin. suprême

26 septembre 2023

26 septembre 2023

L'article L. 112-2 de ce code prévoit qu'afin que lui soit assuré un parcours de formation adapté, chaque enfant handicapé se voit proposer un projet personnalisé de formation, l'article L. 351-1 du même

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TA

2ème Chambre

DTA_2100528_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

A, selon une procédure de rectification contradictoire, sur le fondement des articles 109 1. 1° et 111 c. du code général des impôts et des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de prélèvements

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

68eec4ef22996ce54484dc3d

T. Judiciaire

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Par conclusions notifiées par voie électronique le 07 janvier 2025, la société AXA FRANCE VIE a sollicité du tribunal, au visa des dispositions des articles 1991 et 1992 du Code civil, L.112-2 et L.112

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TA

6ème Chambre

DTA_2502894_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

R. 611-11-1 du code de justice administrative.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00351

Cassation

7 mai 2019

7 mai 2019

, devenu D. 111-6 du code la consommation, aux termes duquel « Pour l'application de l'article L. 111-6, la fourniture d'informations en ligne permettant la comparaison des prix et des caractéristiques

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00261

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

1229 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1229 du code civil : 10.

Source officielle
CC

civ1

61372425cd58014677412dd4

Cassation

23 mars 2004

23 mars 2004

intervenait avant ou après un incendie, et, d'autre part, par motifs adoptés, violé l'article L. 113-1, alinéas 1 et 2, du Code des assurances, en décidant que la société Colina avait reconnu que le sinistre

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2306145_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

Aux termes de l’article 110 du même code : « Pour l'application du 1° du 1 de l'article 109 les bénéfices s'entendent de ceux qui ont été retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés (…) ».

Source officielle
CC

soc

6137238acd5801467740b1ff

Cassation

22 novembre 2000

22 novembre 2000

la charge de la preuve sur l'une des parties plutôt que l'autre ; qu'en faisant supporter la charge de la preuve par l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2406214_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Aux termes de l'article L.112-1 dudit code : " Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L.111-1 et L.111-2, le service public de l'éducation assure une formation scolaire

Source officielle