L. 1237-11 du code du travail, ensemble les articles 1108, 1109, 1111 et 1112 du code civil, dans leur rédaction applicable au litige, antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/

L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1132-1 du code du travail ; A titre subsidiaire, de : - confirmer la condamnation de la société SNCF pour manquement aux dispositions de l'article L. 1222-1 du code du travail

Joly, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

L.1132 et L.1152-1 du code du travail 3/ sur la rupture du contrat de travail A titre principal, - infirmer le jugement et juger que le licenciement est nul sur le fondement des articles L.1132-1

1103 du code civil, Des articles 1104, 1112, 1128, 1169 du code civil, De l'article 1304-2 du code civil, De l'article 4 de la loi n° 2010-476 du 2 mai 2010, Déclarer recevable et fondée la

1154 du code civil, devant l'article 1343-2 .

L.1152-1 et L.1154-1 du Code du travail.

11.5 du règlement du PLU : " Tous les travaux ou transformations exécutés sur un bâtiment visé à l'article UB.2 faisant l'objet d'une protection au titre de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme

[N] [V] afin de voir, en application des articles L. 1132-1, L. 1132-4, L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1154-1 du code du travail : - infirmer le jugement, à titre principal, - débouter la RATP et

L. 1132-1 (dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-954 du 6 août 2012, applicable à l'espèce), L. 1134-1, L. 1142-2 et L. 1144-1 du code du travail ; 3.

L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 1134-5 du code du travail dans leur version applicable au litige.

code du travail, et qui sont sanctionnés par la nullité aux termes de l'article L.1132-4.

L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

33 et 34 de l'accord de droit syndical du 14 mai 2004, l'article 2 du chapitre 6 de l'accord de droit syndical du 14 avril 2005 et les articles L. 1132-1, L. 1134-5, L. 2141-5 et L. 2141-8 du code du

elle l'a fait la cour d'appel a violé les articles 1102, 1116, 1117, 1304, 1134 et 1135 du Code civil, L. 143-2 du Code du travail, 1er dernier alinéa de l'ordonnance n 59-238 du 4 février 1959, 1er et

[P], dont les situations n'ont pas été analysées, était objectivement justifiée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1132-1 du code du travail et du principe ‘‘

L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail.

ET AUX MOTIFS SUPPOSES ADOPTES QUE : « Vu les articles 6 et 9 du Code de procédure civile, Vu les articles L. 1225-25, L. 1225-55, L. 1132-1, L. 1142-1 et L. 1144-1 du Code du travail, Attendu qu'il appartient